Rapport d’évaluation de la Commission Européenne sur le RGPD

Le règlement général sur la protection des données (RGDP) fait l’objet aujourd’hui, soit un peu plus de deux ans après son entrée en application, d’un rapport d’évaluation publié par la Commission européenne. Ce rapport fait apparaître que le RGPD a atteint la plupart de ses objectifs, notamment en conférant aux citoyens un ensemble solide de droits opposables et en créant un nouveau système européen de gouvernance et de contrôle de l’application. Le RGPD s’est révélé être un outil souple à l’appui de l’élaboration de solutions numériques dans des circonstances imprévues telles que la crise de la COVID-19. Le rapport conclut également que l’harmonisation dans l’ensemble des États membres progresse, malgré une certaine fragmentation qu’il faut surveiller en permanence. Il constate également que les entreprises développent une culture du respect de la réglementation et font de plus en plus valoir comme un avantage concurrentiel le niveau élevé de protection des données qu’elles assurent. Le rapport énumère à l’intention de toutes les parties prenantes, en particulier les petites et moyennes entreprises, des actions visant à faciliter davantage l’application du RGPD, afin de promouvoir et de continuer à développer une véritable culture européenne en matière de protection des données et un contrôle rigoureux de l’application.

 

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